Saisie d’un appel contre un jugement du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg

Saisie d’un appel contre un jugement du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg par une ancienne responsable d’agence d’intérim, la Cour (arrêt du 26 janvier 2024) rejette l’argument fondée sur le statut du commis commercial.

En effet se référant à un arrêt de la Cour de Cassation du 15 décembre 2004 et retenant notre argumentation elle juge que le salarié étant cadre, il ne pouvait prétendre au statut du commis commercial.

Rappel sur le statut du commis commercial

Rappelons que le statut du commis commercial existant uniquement en droit local ne s’applique que pour une catégorie de salariés, exerçant une part prépondérante de leur activité dans le secteur commercial. Le salarié ne doit pas avoir trop d’autonomie (excluant ainsi les salariés statut cadre selon la Cour) et exercer son activité en Alsace Moselle. La jurisprudence est abondante en la matière pour tenter de faire échapper ou appliquer ce statut spécifique qui permet aux commis commerciaux :

  • De percevoir une contrepartie financière au moins égale à 50% de leur salaire mensuel brut antérieur

  • De percevoir cette indemnité pendant 12 mois à compter de la levée de la clause.

Vous êtes employeur, veillez à vous faire accompagner pour rédiger les clauses de non-concurrence ou les lever.

Pour plus de renseignements contactez nos professionnels du droit du travail en Alsace.