Droit immobilier – Baux commerciaux

Les baux commerciaux sont ceux qui régissent les locaux commerciaux (restaurant, commerce en tout genre, activité libérale parfois) et sont soumis à une réglementation spécifique assez complexe. Le bail 3/6/9 est régi par les articles L145-1 du Code de Commerce.

Notre expertise

Nous vous aidons à rédiger votre bail pour ne pas manquer les clauses essentielles (acte de caution personnelle, clause résolutoire, obligation d’exploitation continue).

Vous êtes bailleur, vous rencontrez des difficultés avec le locataire qui ne paye pas son loyer, qui cherche à vendre son fonds de commerce : le cabinet LAW Avocats vous conseille et vous assiste.

Vous êtes locataire et cherchez des explications suite à l’arrivée du terme du bail ou un congé délivré par le Bailleur.

Comment renouveler son bail, négocier une indemnité d’éviction.

Notre philosophie

Le Cabinet LAW Avocats de Caroline BENSMIHAN est doté d’une équipe dynamique et expérimentée dans l’ensemble des procédures contentieuses, ce qui lui permet d’assister ses clients dès la naissance d’un litige. Quelle que soit l’étape du contentieux à laquelle il est sollicité, il offrira toute son expertise pour en proposer la meilleure issue possible.

Après examen de votre dossier, le cabinet assure la mise en place d’une stratégie juridique adaptée et optimale, selon les spécificités de votre affaire.

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