Droit des affaires – Cessions de fonds de commerce

Les cessions de fonds de commerce représentent un aspect essentiel du monde des affaires. Il s’agit du processus par lequel un entrepreneur vend son entreprise, y compris ses actifs tangibles et intangibles, à un tiers.

Notre expertise

Vous souhaitez vendre votre commerce : quelles sont les règles à connaitre :

Vérifiez les conditions entourant la cession de votre bail : en principe sauf si celui-ci est vendu avec le fonds (vous vendez ainsi toute l’activité, l’enseigne, la clientèle, le bail et les salariés), il faut l’accord du bailleur.

Comment s’y prendre : notre cabinet vous assiste dans cette phase cruciale.

Vous êtes bailleur, votre locataire cède son fonds : comment intervenir, surveiller et faire opposition pour réclamer votre du.

Comment vous assurer de la solvabilité du repreneur, obtenir la garantie de paiement du cédant

Le locataire dépose le bilan (redressement ou liquidation judiciaire), notre cabinet rédige la déclaration de créance, et vous assiste au paiement des loyers postérieurs à la déconfiture de la société.

Notre philosophie

Le Cabinet LAW AVOCATS de Caroline BENSMIHAN est doté d’une équipe dynamique et expérimentée dans l’ensemble des procédures contentieuses, ce qui lui permet d’assister ses clients dès la naissance d’un litige. Quelle que soit l’étape du contentieux à laquelle il est sollicité, il offrira toute son expertise pour en proposer la meilleure issue possible.

Après examen de votre dossier, le cabinet assure la mise en place d’une stratégie juridique adaptée et optimale, selon les spécificités de votre affaire.

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