Droit immobilier – Baux commerciaux

Les baux commerciaux sont ceux qui régissent les locaux commerciaux (restaurant, commerce en tout genre, activité libérale parfois) et sont soumis à une réglementation spécifique assez complexe. Le bail 3/6/9 est régi par les articles L145-1 du Code de Commerce.

Notre expertise

Nous vous aidons à rédiger votre bail pour ne pas manquer les clauses essentielles (acte de caution personnelle, clause résolutoire, obligation d’exploitation continue).

Vous êtes bailleur, vous rencontrez des difficultés avec le locataire qui ne paye pas son loyer, qui cherche à vendre son fonds de commerce : le cabinet LAW Avocats vous conseille et vous assiste.

Vous êtes locataire et cherchez des explications suite à l’arrivée du terme du bail ou un congé délivré par le Bailleur.

Comment renouveler son bail, négocier une indemnité d’éviction.

Contactez notre étude pour un rendez-vous

Faites appel à notre cabinet d'avocats.

Le questionnaire ne devrait pas prendre plus de 3 minutes à remplir.

Information de contact

Veuillez indiquer vos coordonnées afin que nous puissions vous recontacter

Parlons de vous.

De quels types de services avez vous besoin ?

Choisissez le(s) domaine(s) juridique(s) qui concerne votre demande :

C'est presque fini !

Il ne reste qu'à nous envoyer votre message.

Une fois le formulaire envoyé en cliquant sur le bouton ci-dessous, l'équipe de LAW vous recontactera dès que possible !